Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SRL THERMITRA

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Nos prestations sont soumises à nos seules conditions générales de vente nonobstant toutes conditions générales propres au client.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par nous et par écrit.

2. DEVIS ET COMMANDES :

Les devis : Les devis doivent nous être retournés signés avec un acompte de 30 %. Tous nos devis sont valables 1 mois.

Les commandes : A partir du moment où le devis signé nous est retourné et l’acompte versé, nous passons les commandes nécessaires au bon fonctionnement du chantier chez nos fournisseurs, ces commandes ne pourront être annulées au gré du client par la suite.

Le devis ne comprend jamais le nettoyage, la protection du mobilier, le déménagement et réaménagement du mobilier ainsi que toutes les visites obligatoires des organismes de contrôle.

3.  DELAI DE LIVRAISON : 

Le délai de nos interventions doit être pris d’un commun accord avec la société THERMITRA SRL et nous nous réservons le droit de déplacer les dates d’interventions en cas de force majeur, maladie, intempéries, cas d’urgence sur un autre chantier etc…

De même que nous ne pourrons être tenu responsable des délais de livraison de nos fournisseurs et de nos sous-traitants.

Aucune indemnité de retard ne pourra être revendiquée par le client.

4. PAIEMENT ET RECLAMATIONS

Les paiements se font au grand comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et doivent être effectués à notre nom.

Les factures sont toujours payables à notre siège social.

Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par lettre recommandée à notre siège social dans les 14 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées.

Il est expressément convenu que le client ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre les parties dès lors que nous sommes disposés à exécuter valablement nos propres obligations.

5. RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par le client et demeurée impayée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure des indemnités et intérêts légaux, suivant les modalités de la réglementation en vigueur (voir SPF Finances).                                                                                                                                                                                        

De même que les frais de recouvrement, d’avocat, de justice etc. sont à la charge du client en défaut.                            

De plus, le non- paiement à échéance nous confère le droit, sans mise en demeure ni formalités judiciaires quelconques, d’annuler à notre gré, les ordres en cours.                                                                                                                                                                                                                                    

Dans tous les cas, la priorité sera donnée à d’autres chantiers et le client ne pourra revendiquer quoique ce soit et prétendre à aucune indemnité de retard de chantier.                                                                                                                                                                                                                      

Quant au matériel livré par notre société, déjà installé ou non, celui-ci restera notre propriété jusqu’au paiement intégral des travaux.

En cas de défaut de paiement, nous aurons donc de plein droit la possibilité de reprendre ce dernier, les frais de démontage et d’enlèvement restant à charge du débiteur en défaut.

6. GARANTIE 

Nos travaux sont couverts suivant la garantie légale.

La garantie légale ne s’applique pas sur les pièces d’usure telle que les joints, les mousseurs, les échangeurs à plaques, etc…

La garantie ne s’applique pas non plus en cas d’intervention sur les produits par une tierce personne ainsi que sur la mauvaise utilisation, de la casse ou du manque d’entretien.

7. SINISTRE  

La SRL THERMIITRA est assurée en RC exploitation.

En cas de sinistre, il appartient au client de prévenir immédiatement la SRL THERMITRA et de faire une déclaration auprès de son assurance.

Le client est tenu de mettre tout en œuvre afin que son préjudice ne s’aggrave pas.

En aucun cas, le client ne pourra déduire ou bien retenir une somme sur les factures à la suite d’un sinistre sans l’accord express écrit de la SRL THERMITRA.

Seuls les experts en assurance sont habilités à juger si la SRL THERMITRA est responsable dans pareils cas et d’indemniser le client.

Les frais de recherche et de réparation de la cause du sinistre sont facturés au client et à payer par ce dernier.

Le client devra alors transmettre la facture à son assurance pour son éventuel remboursement.

8)              VIE PRIVEE

Notre politique de confidentialité, conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("GDPR" ou "RGPD") :

A) Responsable du traitement :

La Société THERMITRA SRL, rue Enhet-Centre, 52 à 5590 CHEVETOGNE.

B) Personnes responsables de la protection.

Au sein de l’entreprise susmentionnée, chaque employé est conscient de l'importance de la protection et du traitement soigneux de vos données personnelles, sous la supervision du gérant. Pour toute question et/ou commentaire, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse e-mail suivante : thermitra@skynet.be

C) Vos données personnelles sont collectées pour les raisons suivantes :

1.  Il existe une relation contractuelle et/ou commerciale avec vous ou nous sommes en discussion pour entrer en relation (clients, prospects, fournisseurs, partenaires).  Nous vous demandons vos données pour les raisons suivantes :

• L’exécution correcte de notre contrat : suivi de votre commande, livraison de votre commande, suivi d'un éventuel contrat de maintenance et des visites de maintenance planifiées ou autres interventions, facturation, suivi des paiements, etc.  
• Maintenir notre relation commerciale, par exemple, en vous tenant informé des nouveaux développements ou des informations générales concernant la gamme de produits / services / installations (par ex. campagnes de rappel, annonces de fermetures ou de déménagements, travaux prévus, manuels modifiés, souhaits d'anniversaire, ...)
• Soutien à la clientèle : suivi des plaintes concernant les produits / services (y compris l'historique)
• Dans le cas où nous vous accordons une garantie/garantie commerciale sur (l'un de) nos produits, pour la gestion de cette garantie.
• La réalisation d'enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services
• Des promotions ciblées ou des campagnes d'information liées à des produits/services existants ou à de nouveaux produits/services qui sont en ligne avec les produits/services que vous avez déjà achetés chez nous et qui sont susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez toujours vous opposer à cette forme de communication.

2. Il n'y a pas de relation contractuelle avec vous, mais vous montrez de l'intérêt pour nos produits/services :

• Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour le suivi de celui-ci
• Si vous avez une question, par téléphone ou via le site web : pour nous permettre de répondre à cette question.

 D) Les données personnelles que nous demandons /traitons :

• Nom et coordonnées : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, activité professionnelle, adresse du chantier et/ou adresse de livraison (le cas échéant), données d'identité et/ou photo.
• Numéro de compte bancaire (uniquement dans le cadre d'une relation contractuelle)
• Intérêts, uniquement dans la mesure où ils sont pertinents par rapport à l'objectif (par exemple, pour le maintien de notre relation commerciale, invitations ciblées à des événements).
• Données de solvabilité telles que : crédits impayés, comptes annuels, certificats sociaux et fiscaux, etc.., et uniquement dans la mesure où toute forme de report de paiement/crédit est demandée ou exigée. THERMITRA pourra dans ce cas en aviser sa banque et/ou son comptable, les institutions concernées, avocats et autres.
• Données relatives à vos achats.
• Détails des interventions effectuées, rapports d'intervention,

THERMITRA n’utilise jamais de processus de décision automatiques.

E) Vous avez toujours droit :

• De demander la rectification ou la suppression de vos données ;
• De demander une restriction sur le traitement de vos données.

F) Conservation des données :

Nous gardons vos données à jour aussi longtemps que nécessaire.  Le critère de base sur laquelle la durée est déterminée est la durée pendant laquelle les données personnelles sont nécessaires à la livraison des produits/services et la durée nécessaire à nos activités commerciales.

G) Protection des données et sécurité des données :

THERMITRA traite les données personnelles, qu’elle traite et/ou pour le traitement duquel elle est responsable, avec le plus grand soin. Par conséquent, elle prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour en assurer la protection. Lorsque l'intention est de mettre en œuvre une nouvelle architecture informatique et/ou de nouveaux processus d'entreprise, une analyse d'impact approfondie des mesures annoncées sera effectuée. Si cette analyse venait à démontrer que le risque pour les données est trop grand, THERMITRA ne procédera pas à la mise en œuvre ou prendra les mesures de sécurité nécessaires.

H) Sous-traitance :

Si THERMITRA sous-traite le traitement à des prestataires de services, elle s'engage à conclure des accords de traitement adéquats afin de garantir la protection de vos données.

9) LITIGE

Seuls les tribunaux de Dinant seront compétents pour traiter tout litige.